CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 19.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501144_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

Source officielle

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93eb

Appel

3 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

() les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement () ".

Source officielle

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31s alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Source officielle

Chambre Sociale

63660b33bb0cef7f7427928c

Appel

4 novembre 2022

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200841

Cassation

30 mai 2013

R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale), - ainsi, la Caisse a violé l'obligation d'information qui lui incombe envers l'employeur en vertu de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale ; que le

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00991

Cassation

4 avril 2012

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, de prendre en compte,

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Eu égard au principe rappelé au point qui précède, la circonstance, invoquée en défense par la commune, que Mme B n'aurait pas été recrutée sur le fondement des quatrième et cinquième alinéa dudit article

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503960_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025