, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 3°) de rejeter la demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge des consorts A une somme

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3 de la convention européenne

[U] [M] au titre du jugement dont appel est d'un montant de 3 232,01 euros à titre principal, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

Il incombe en conséquence désormais à l'administration, conformément aux dispositions du règlement Dublin III rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus, d'examiner dans quelle mesure l'état de santé de leur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

III.3 Les préjudices extra-patrimoniaux : III.3.1 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : III.3.1.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 18.