Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article 6 § 1, en ses dispositions pertinentes, se lit comme suit   :   « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable par un tribunal

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.

111 § 4 du code pénal et 241 et 242 du code de procédure pénale, sur les fonds saisis dans le cadre de la procédure. 9.

Elle rappela que cette somme pouvait lui être versée selon les conditions prévues à l’article 64 du code civil. 26.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (

15 du décret présidentiel n o   1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

Ladite juridiction considéra que l’article 58 § 9 de la loi n o 3160/2003 n’était pas applicable en l’espèce.

    L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : Article 91 1 «   5.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  » 9.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

«   CP   »). 9.

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.