Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

  İş   Bankası, où il travaillait depuis le 19   octobre 1981, en application des articles 13 et 14 du code du travail. Des indemnités d’ancienneté et de préavis lui furent versées. 7.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

    Le code civil 19.

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.

    Les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi libellés : Article L. 112-3 «   La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation rejeta comme mal fondé l’argument du requérant selon lequel une telle limitation porterait atteinte à ses droits garantis par l’article   6 §   1 de la Convention.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

762 du code de procédure civile   ; Aucun texte n’exige que la signification à avocat comporte les mentions exigées par l’article 680 du nouveau code de procédure civile pour les significations à

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire, mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). 7.