Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

Dans ces conditions, et pour toutes ces raisons, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 35   §§ 3 et 4 de la

  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 ( A. et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 3455/05, § 202, CEDH 2009).

L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il estime, d’une part, que les requérants n’ont subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) .

  » Selon l’article   27 §   3 de la Constitution, une peine ne peut être inhumaine et doit viser à la réinsertion du condamné. Le code de procédure pénale 32.

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.

    Partant, il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention. III.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 39.

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Turquie [GC], n o 22277/93, §   42, CEDH   2000-VII). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3, 6 ET 13 DE LA CONVENTION 56.

Le requérant dans ses observations invoque également l’article 3 § 1 du Protocole n o 4.

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé, le 4   décembre 2006, que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.