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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
28 février 2017
et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b8cdc6046d47d38a3c
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 octobre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative que la condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
233 du code civil, le divorce de : Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] (Algérie), et Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11], lesquels se sont mariés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310496
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y... de toute responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au sens de l'article L. 190 B du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de condamner Monsieur [L] [E] à payer cette somme à Madame [B] [F] épouse [E], comme précisé au dispositif, étant rappelé qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil précité, le versement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723
21 juin 2017
21 juin 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
502 du code civil, - a annulé, en application de l'article 503 du même code, le contrat de location gérance du 19 février 1993 et avant dire droit sur les dommages-intérêts a invité les parties à conclure
Source officiellePage 79 sur 122