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100 268 résultats pour « Article CI 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 79 sur 5014

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2c1cdc6046d4732909c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d287

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201036

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7ae3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8276cdc6046d47f6951d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64ccece1704f5747623

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408726

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, que, lorsque la déclaration de pourvoi est formée par un fondé de

Source officielle