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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513536_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502724_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
Source officielle16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
2 mars 2017
[W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Xerox Financial Services aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d40c71a6a83181c8dce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Condamner Mme [V] [I] à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2534574_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé. 14.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4dc
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la responsabilité de l'expert-comptable L'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L1331-2 du même code prévoit, en outre, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source officielleChambre sociale
6263991181d302277d8e8be0
21 avril 2022
21 avril 2022
-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d1480cb8fa004f57da1bd
4 avril 2023
4 avril 2023
- 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b3
19 avril 2005
19 avril 2005
moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
4 juin 2020
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.
Source officiellePage 79 sur 171