Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 20 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Gan incendie accidents ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[X] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[C] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'en vertu de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, peut être frappée de pourvoi immédiat une décision qui tranche

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

Jean-Claude Y..., demeurant La Croix des Alouettes à Trevol (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... comme cela ressortait du courrier du 20 février 2008, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les pièces

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent