[T] [F] et la société civile immobilière K demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées

ou d’entreprise agricole prévue à l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 230€ pour l’année 2024 et à 250€ pour l’année 2025.

.., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme K..., ès qualités à payer à M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

K...

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les demandes en paiement et de tour d’échelle En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [K] aux dépens Par lettre recommandée envoyée le 1er avril 2016, Monsieur [K] a interjeté appel de la décision

[S] et Mme [K] à la procédure de surendettement ; - fixé comme suit les mesures prises en faveur de M.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

[K] à verser à la société Médiapost la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Madame [K] [S] et Monsieur [B] [N] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.