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2 860 résultats pour « Article AD 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [V] [P] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [J] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Y] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [K] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[B] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [L] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7b0ea89248182a8e71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006173708

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

    L’article 44 de la Constitution prévoit que les droits et libertés de la personne et du citoyen, à l’exception de ceux garantis par les articles 15, 17 à 22 et 42 de la Constitution, peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD000902313

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

    La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b368338c0355000835f4e3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] à payer à la société Severini Pierres & Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09762

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92655

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Motifs de la décision Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201305

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a219401

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f26d

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile

Source officielle