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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
12 décembre 2002
un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson ; 2 ) que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en
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61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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61372409cd580146774116bf
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
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6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
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et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
code général des impôts.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc20
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[K] [E], devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile : -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
L 132-9 du Code des Assurances ne pouvant faire obstacle à la liberté de révocation d'une donation indirecte entre époux résultant des articles 1096 et 1121 du Code Civil ; - les premiers juges ont inversé
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
6 février 1984
L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004240798
23 septembre 2003
23 septembre 2003
La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31. Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article L.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007488_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 262-9 du même code: " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne
Source officielle4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.
Source officiellePage 79 sur 369