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539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (92) [Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005027 du 06/10/2021 accordée

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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257 du code général des impôts, qui, contrairement à ce que soutient la SCI D Immobilier, qui doit ainsi être regardée comme s'étant comportée comme un assujetti en tant que tel, sont temporellement applicables

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.