AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
696b6e1ccdc6046d47a266a3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[V] [T] à payer à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 79 sur 234
Pôle 5 - Chambre 10
5fde639a78c5683de0fd6a1f
2 juillet 2018
2 juillet 2018
R.207-1 du livres des procédures fiscales ; - condamner l'Etat au paiement d'une somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, représentant les frais non compris dans
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