1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; 2° que ne peut être transporteur public que le professionnel spécialisé qui s'engage, moyennant rémunération, à déplacer une marchandise, selon un mode

ne répondent pas aux conditions du c) de l'article 182 B du code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

ces instructions, relatives à la procédure d'imposition, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

adultes handicapés est d'au moins 80 %; - pour l'application de l'article L 821-2 ce taux est de 50 %.