comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 a contrario de la loi n o 182/1993.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

624 du code de procédure civile, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... autocars voyages-transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code

non fondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de La petite Marie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail " Lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

part qu’à la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

L. 513-1 du code de la sécurité sociale qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant tout en renvoyant à l'article R. 513-1 du même code, et donc en

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 4.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.