) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 2 820 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

de prendre livraison, - Condamner les époux DE X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

446-2 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

COM sur Monsieur X... était probable, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), toute personne dont la créance paraît fondée

de l'article 700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.