Dans son rapport (paragraphe 245), la Commission a estimé que le Gouvernement avait manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’ancien article   28 §   1 a) de la Convention, de fournir

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

113 § 4 du code civil et article 21 de la loi).

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner Mme [E] à lui payer une indemnité complémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[L] [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

« Droits de passage et servitudes » du titre II « Ressources et police » du livre II « Les communications électroniques » du code des postes et des communications électroniques comporte notamment une

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :     (i)   d'établir les faits, et     (ii)   de formuler un avis sur le point de savoir si les

du code civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

    Les dispositions pertinentes du code C C.     Admissibilité des preuves D.     La réouverture des procès pénaux III.

Par ailleurs, l'intéressé fut informé de la possibilité de s'adresser à un tribunal selon l'article 15 § 2 de ladite loi. II.

Il invoque à cet égard l’article 8 de la Convention, libellé ainsi   : «   1.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.

méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses