forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

000 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code

prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

Ce bail comprend une clause aux termes de laquelle, "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués,

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

de la parcelle n° 161 ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les

décision ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, ELLE L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ET SANS QUE LE FRANCHISSEMENT DE

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 3 de la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à

) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

X... a retiré, avant le jugement, le désistement qu'il avait présenté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique