700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

A, à hauteur de 2 426 euros en droits et 1 223 euros en pénalités en ce qui concerne l'impôt sur les revenus de l'année 2009, et de 5 510 euros en droits et 2 513 euros en pénalités en ce qui concerne

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