AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer
Source officiellePage 79 sur 116
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officielle