Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 5 du même cahier stipule que : " 5.1 - Admission des aéronefs / Le titulaire informe l'EALAT et le COMALAT par courriel de la date de mise à disposition sur site avec un préavis de 48 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
31 mai 2018
B..., et sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que M. Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507544_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507548_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, ni les dispositions de l'article R. 431-10 ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent que les plans de façade et de coupe inclus dans le dossier de demande de permis de
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la BRED demande, au visa des articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
14 mars 2002
Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507769_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b12
11 mai 2022
11 mai 2022
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d92
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officiellePage 79 sur 115