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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300282_20230206
6 février 2023
6 février 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402433_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515870_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511377_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat
Source officielleChambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505999_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403157_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601996_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503668_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413052_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et 5.4 des éléments de patrimoine remarquable, sont protégés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501285_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kati, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501286_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kati, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411180_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 5 du même cahier stipule que : " 5.1 - Admission des aéronefs / Le titulaire informe l'EALAT et le COMALAT par courriel de la date de mise à disposition sur site avec un préavis de 48 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
31 mai 2018
B..., et sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que M. Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer
Source officiellePage 79 sur 116