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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524192_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-3, L. 423-7 et suivants du code de l’entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, si Mme B a bénéficié d'un titre de séjour qui lui a été délivré sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500489_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-18 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
légalement décider de son retrait en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Montbrison, pour l'application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'accès projeté respecte les exigences de l'article DG 7 du règlement précité ; aucun des accès pour les lots individuels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 421-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203102_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2301139_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500884_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2502745_20260213
13 février 2026
13 février 2026
premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit
Source officiellePage 79 sur 786