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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304668_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301297
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Source officielleChambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
2 avril 2025
*1DE/06/40/33/84* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
* son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 48 120,31 euros dont 40 120,31 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 726,29 euros dont 516,00 euros disponibles.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de prononcer la décharge de ces impositions d’un montant de 82 111 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201528_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
% visée à l'article 1729 a du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
20 novembre 2015
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président, et par Lindsey CHAUVY, Greffier placé à la Cour d'Appel de LYON suivant ordonnance du Premier président de la Cour d'Appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1315 du code civil ; 2°/ que l'octroi d'un complément de retraite entre dans les prévisions de l'article L. 225-47 du code de commerce lorsqu'il a pour contrepartie des services particuliers rendus
Source officielleciv2
61372412cd58014677411ddc
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des enfants
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officiellePage 79 sur 1302