Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
Source officielleChambre 1-1
633d1f0d62f5393e2eb445fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions du règlement intérieur national interdiraient selon Me [H] un tel 'meilleur accord' des parties, l'article 14. 4.1 du règlement intérieur national prévoyant que « Sous réserve des dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac664f
28 avril 2022
28 avril 2022
4.4 de la norme P03.001).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'arrêté du 28 avril 2004 portant application
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article 266 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69b83c9498318209d27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : "' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la Société Mod Design à ne payer à la Société Wshop que la somme de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403509_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officiellePage 79 sur 117