présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'existence d'une faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le

au profit du bénéficiaire de lever ou non une option, la cour d'appel a fait une exacte application tant de l'article 14 de la convention collective que de l'article 4.1 du plan de sauvegarde de l'emploi

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101

En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.

En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.

ce qu'elle a rejeté la demande de salariés en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

4.3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de sa régularisation.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.