37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il viole

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Les articles 4.2, 4.7 et 4.8.3 de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec disposent : " Conditions de

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement

[Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société SRAMAG et la société DLSI de leurs demandes reconventionnelles fondées sur l'article 700 du code de procédure

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.

de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.

de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice

[P] à payer la somme de 1.000 € à la société [6] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.