Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

700 du Code de procédure civile : 2 500 € Entiers dépens Intérêt au taux légal Capitalisation des intérêts'.

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 52-12 du code électoral.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

l'application de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur cette disposition pour juger abusive la rupture des relations

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.