L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du code civil.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION   38.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

000 €- sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étudiants en médecine et en art dentaire ' 2°) Les dispositions de la directive relatives aux spécialités rattachées à la médecine doivent-elles s'entendre comme excluant que des disciplines telles que

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2" ; que l'article L 1134-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour de la saisine du conseil de prud'hommes

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 787,80 euros sur le fondement