Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La présidente du tribunal a désigné Mme Stenger, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

411 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2000, date de la plainte et celle de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du même code ; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice tendant à voir dire inopposable

X... a été victime le 30 juillet 1982 à Marseille, 2° rejette les demandes présentées par M.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2014), que la société Sodico Expansion a, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société 2