elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

procédures en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, dans le cadre de son obligation

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

X... au motif que la SA Y... n'établissait aucune difficulté sérieuse à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne la complicité, et 321, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2° , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'existence de bénéfices n'exclut pas celle d'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou d'un secteur d'activité

700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement pour effet d empêcher le délai d un mois, accordé au salarié pour faire

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

323-1 du Code pénal ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté, dans l'exposé des faits, que M.

L. 321-1 du code du travail ; 6 / que dans ses conclusions d'appel, la société Parametric technology faisait valoir qu'après avoir fourni à M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 que la nouvelle classification des emplois doit s'effectuer selon des emplois