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9 075 résultats pour « Article 321-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60330c1e29a7297e4cdc6c0c

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 79 sur 454

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail (anciens L. 324-9, L. 324-10 du code du travail), préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2401403_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93741

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens d'appel doivent incomber à la société Fun Course ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa5c0c7dc206c9eb7f97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2292a34ad10008581886

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R147-2, III du Code de la sécurité sociale, en application de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles L. 311-1 suivants et R. 311-1 suivants du Code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201171

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd8b1dbbe3bae6000e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

817 442 [Adresse 3] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 143-3, L. 143-5, L. 320, L. 620-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 121-1, 122-2 du Code pénal, 388, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408143_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616396435fe465b53b77f461

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

L'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401739

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

32 du nouveau Code de procédure civile, alors en second lieu qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le seul appel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f

Appel

22 août 2006

22 août 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la rupture du contrat de travail Monsieur Christian X... soutient que les dispositions de l'article L 321- al. 2 du code du travail qui soumet aux dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772864

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X..., maraîcher dans le centre de la commune, à construire un entrepôt commercial de 327 m2 de surface hors-oeuvre nette sur un terrain inclus dans une zone classée UD a par le plan d'occupation des sols

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

R 325-47 du code de la route.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle