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4 501 résultats pour « Article 321-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

696e8482cdc6046d47e9ccff

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire principale n’est recevable que pour autant que son auteur dispose du droit d’

Source officielle

Page 79 sur 226

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le tribunal a relevé qu'il découle des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la CRA est un préalable nécessaire à toute réclamation contentieuse ; qu'il s'agit

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eb4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

qu'à des difficultés économiques, lesquelles, étant la cause de la réorganisation invoquée, n'ont nullement à figurer dans la lettre de rupture ; que, dès lors, viole les articles L. 122-14-2 et L. 122

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaff14cc2751aa86bbab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le dispositif des écritures de la SAS Picard Surgelés énonce : Au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-7 et R 145-8 du code de commerce, - Débouter la SCI Gay Lo Sa de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD004146509

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ad2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 16 février 2024, la société Gérard Safar demande à la cour, au visa des articles 32, 328, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Sur l'appel

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TA

Juge Unique

DTA_2104260_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502778_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

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CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8288

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

CONDAMNER la SARL VICAM MARCHANDS DE BIENS à payer à Monsieur [L] [H] [V] et de Madame [K] [I] [N] 141 somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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TA

1ère Chambre

DTA_2300701_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1bbb0cef7f74279229

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d5

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base

Source officielle