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205 413 résultats pour « Article 3-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100151

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 79 sur 10271

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Y ajoutant, Condamner Madame [Y] [U] épouse [D] à verser à l'[4] (Délégation [5], [3] de [Localité 5]) la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f492c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur de justifier de la prétendue inaptitude professionnelle du salarié ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel se

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8d

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268a8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que l'ensemble de la société soit sauvé par un plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1er et 85 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant d'expliquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417581

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b4a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00271

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401428

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu'elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

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TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

Source officielle