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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le 16 décembre 2008, Monsieur Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleDélég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.
Source officielleChambre pôle social
67932fcd9097fd849ae8aaa8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 1231-1 du Code du travail.
Source officiellecr
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
5 décembre 2006
L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
4 juin 2008
PROUZAT, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Alain X... à verser à Madame Julia Z... épouse A... une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
, dont distraction pour ceux les concernant au profit de la SCP Debray-Chemin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
E D et Mme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00233
7 mars 2018
7 mars 2018
Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - dit et jugé équitable dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73450d42fcd969e7cedd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100185
8 février 2017
8 février 2017
R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation lorsque le contrat, comme en l'espèce, prévoit le paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee2ccdc6046d477e605c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157462
1 septembre 2015
1 septembre 2015
[267]. ...” 26.
Source officiellePage 79 sur 183