X... à lui payer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

l'article R. 1454-28 du code du travail, s'agissant de l'exécution provisoire de droit, Déboute l'association SOS Seniors de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction.

dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

1er et suivant les conditions stipulées aux articles 2 et 3, et les parties déclarent se désister de toutes instances et de toutes actions ; que l'article 1er de l'accord, relatif à la définition des

une perte de chance de réaliser une certaine marge brute, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS

450 du Code de Procédure Civile

R... à lui payer une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le siège du parti national libéral fut vandalisé à ce moment-là. 25.     À partir du 25 février 1990, des manifestations eurent lieu tous les dimanches.