, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de M.

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

Hamamouche avait pris fin en vertu des dispositions de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ce qui ne permettait pas au juge-commissaire d'autoriser M.

181 du Code de procédure pénale, d'examiner si la mise en accusation n'intervient pas au-delà du délai raisonnable de l'article 6-1 précité; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt

une faute grave à l'encontre de son employeur, et en faisant peser sur elle la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

L 631-15 du Code de Commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « sur la société CMA CGM, l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée le 25 août 1924, précise

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7 juin 2004 par le professeur Y... ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les

Henri X... dans la société Etablissements X..., la cour d'appel, en se déterminant ainsi, a méconnu de plus fort les dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 4 / qu'en se bornant à

X... n'avait pas valablement déclaré la créance correspondant à sa demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles 50 et

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.