mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

000 euros au titre de la liquidation de ses préjudices ; outre sa condamnation à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de

233 et 234 du code civil le divorce de : [T] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (Algérie) et de [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie) lesquels se sont mariés

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Vu : - le code des assurances, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. 2.

que les sommes de 4. 878, 37 € et de 230 € nécessaires à l'acquisition d'un entrepôt au nom de madame Y..., comme les sommes de 2. 000 € et 1. 000 € versées à madame Y... en mars 2002 et juin 2003, n'appartenaient

Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Koné, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture

devant la CJCE prévu à l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après «   le TCE   »).

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles

A compter de cette date, les mots " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

[D] [I] à verser à la SARL Safety Gardiennage les sommes : 2 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.