AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officiellePage 79 sur 895
3e chambre civile
69e1d39acdc6046d4789f013
16 avril 2026
16 avril 2026
232 et 238 du code de procédure civile, dès lors il n'y a pas lieu à prononcer une nullité de l'expertise.
Source officielle