D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 417098 est radié des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

E...

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Il est constant que Mme A... et Mme E... n’appartiennent à aucune des catégories d’élus régionaux limitativement énumérées par les dispositions précitées de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités

plus tard en l'application de l'article R. 611-8-2 du code précité.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- un avis du collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique en date du 4 avril 2022 indiquant que M.

prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. (…) ».

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme

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En application de l'article L 113-8 du code des assurances indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 le contrat d'assurance est nul en cas de

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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