Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568 euros, -en tout état de cause de condamner Monsieur X... à lui payer 2 000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ** Dans ses conclusions récapitulatives n°1 déposées par voie de RPVA le 2 août 2023, Mme [R] demande

Il soutient que : - la décision du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 5 janvier 2021 ne sont motivés ni en fait, ni en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser

L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

août 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute notamment de précision quant à la capacité d'accueil en classe de sixième au collège Maurice et Katia Krafft et au dépassement

700 du code de procédure civile, condamne la société Feralco environnement à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros à verser à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens est condamné à verser à Mme A et à M. G une somme de 2 000 euros à chacun.