et à 1 274 500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure

437 de la loi du 24 juillet 1966 (Article L. 242-6-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "

en trois fois, le 6 septembre 1990, le 26 juin 1993, et en 1996, afin d'assurer une bonne passation de pouvoir ; qu'en décidant que ces attestations concordantes, qui précisent la date de l'accord sur

du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a considéré que l'action publique était éteinte en ce qui concerne les faits dénoncés par Ahmed

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

1990 et 1991, ainsi que 1992, alors, selon le moyen, que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que

X... à la SCI MAYO, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2.

a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation

le tribunal correctionnel de Strasbourg le 25 octobre 1996 à 1 an d'emprisonnement pour escroquerie commise le 6 septembre 1994 ; 2 ) par le tribunal correctionnel de Foix le 28 janvier 1997 à 6 mois

et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, s'agissant de

de 2 000 000 de francs pour l'édition 1991 entre le 10 octobre 1990 et le 30 avril 1991, et de 2 200 000 francs pour l'édition 1992 sur cette même période; que par ailleurs son taux de commission était

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

du 29 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il

ne pouvant s'en prévaloir pour majorer l'assiette retenue pour 1993 et 1994" ; qu'en faisant néanmoins application de ces textes de 1995 et 1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'article 2-2 de la convention du 1er décembre 1988 prévoyait la remise à la

, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de partie civile en date du 26 avril 1996 et audition du 7 mai 1996- procès-verbal de première comparution de

le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant