Jacques X... une réduction des contributions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti

EN ALGERIE; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 19 FEVRIER 1972; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU L'ORDONNANCE

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

LA COMMUNE D'AUCHEL ET LA COMPAGNIE "LE LLOYD X..." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Cons. qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation, comportant un centre commercial, construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR : "...

X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

(article 427 du code de procédure pénale).

à 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des caractères d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire incombe aux époux X..., le tout par application de l'article 2261 du code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 1989), qu'en 1972-1974 la société Montico Promotion a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

  La décision fut déposée au greffe le 2 juin 1978.   8.     Les 28 et 29 mars 1979, l'entreprise B. et M. R. interjetèrent appel devant le tribunal de Savone.

à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents