le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Jean-Pierre X..., né le 16 janvier 1941, et M. Bernard X..., né le 30 juillet 1942.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

le 31 août 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.

Date naissance 12] 1945 à [Localité 42] de nationalité française [Adresse 16] [Localité 19] Monsieur [FR] [N] né le [Date naissance 18] 1947 à [Localité 41] (Maine et Loire) de nationalité française

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre

F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

violation de l'article 1134 du code civil ; 3) Alors que la consistance du domaine public routier, visé à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière qui fonde la demande de la commune, doit s'apprécier

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

Ils se portent demandeurs à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.