Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

), taking into account, in particular, Article   100 of the Code of Criminal Procedure, which requires “concrete evidence demonstrating the existence of strong suspicions” as to the commission of

29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établies les préventions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

    Le 22 octobre 2010, une enquête pénale pour contrebande aggravée (infraction prévue par l’article 188 du code pénal) fut ouverte contre X.

- Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1595 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1.

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

L'article 22.4, ratifié par M.

), taking into account, in particular, Article   100 of the Code of Criminal Procedure, which requires “concrete evidence demonstrating the existence of strong suspicions” as to the commission of

Cette règle ne s'applique pas seulement aux salaires proprement dit, mais également à leurs accessoires et aux avantages (article L. 3221-3 du même code).

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 186

786 du Code de Procédure Civile).