R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

contraires à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - les mesures litigieuses sont contraires à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires

1788 du code civil, cet article ayant pour objet de déterminer la charge des risques en cas de perte de la chance, indépendamment de la question de la propriété de l'ouvrage.

territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

1728 et 1727 du même code.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

au juge des référés, qui avait épuisé sa saisine, était définitif au sens de l'article 2243 du code civil, à défaut de signification de l'ordonnance du 17 décembre 2008 dans les deux ans de son prononcé

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous