Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61631222615c943a65e04396
22 février 2012
22 février 2012
"1644 et 1645" du code civil en arguant du manquement de M.
Source officielleService des référés
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb247b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263a
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101247_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielle4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
9 juin 2011
Vu les conclusions des époux [F] du 29 juin 2010 aux termes desquelles ils demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 640, 647, 682, 697, 1134, 1135, 1625 et suivants du Code Civil,
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101245_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101252_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002569_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002570_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002571_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002572_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002573_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002574_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officiellePage 79 sur 160