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33 412 résultats pour « Article 151-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401471_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L.152-3 du code de l'urbanisme et l'article DG 13 du règlement du PLU, sur la possibilité de dérogations mineures aux servitudes d'urbanisme ; - dès lors que le projet ne pouvait bénéficier d'aucune

Source officielle

Page 79 sur 1671

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcfc

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413293_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de l'article 30 du code civil ; Considérant qu 'aux termes de l'article 32-1 du code civil, substituant l'article 154 du code de la nationalité française reprenant les termes de l'article 1er de l'ordonnance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302771_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur le bien-fondé des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 15 février 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 153-3 du code des pensions militaires d’invalidité et

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102122_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dire que [K] [C] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ad

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801af

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [G] [U], née le 4 novembre 2001 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil comme étant née d'une mère française, [S] [N], née le 15 septembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801b1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des dispositions de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aspect, crée une rupture témoignant d’un défaut d’harmonisation dans le bâti environnant ; - il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01881

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508917_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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TA

1ère Chambre

DTA_2000930_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle