AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401471_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L.152-3 du code de l'urbanisme et l'article DG 13 du règlement du PLU, sur la possibilité de dérogations mineures aux servitudes d'urbanisme ; - dès lors que le projet ne pouvait bénéficier d'aucune
Source officiellePage 79 sur 1671
cr
613725b0cd5801467741fcfc
14 janvier 1997
14 janvier 1997
150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant le
Source officielle