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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405525_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jourdan, sise 146/158 rue de la tombe Issoire dans le 14ème
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003694497
16 avril 1998
16 avril 1998
La haute juridiction concluait ainsi à la conformité de l'article 146 du Code de procédure civile avec la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403624_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jourdan, sise 146/158 rue de la tombe Issoire dans le 13ème
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les articles 144 et 145 du même code précisent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
145 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7de
26 avril 1988
26 avril 1988
X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES
68e037ae74e929a9d8fca97a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mais dès à présent, vu les articles 143, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens réservés, Ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec la mission
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
27 novembre 2018
de l'article 699 du Code de Procédure Civile, comprenant en particulier le coût des commandements délivrés.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, Mme [D], intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 1218 et 1642 du code civil et 9 et 146 du code de procédure
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637732f6919f4eda2c3830
23 mars 2010
23 mars 2010
réparation des détentions sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale qui n'exclut pas l'action fondée sur le fonctionnement défectueux de la justice de sorte qu'en la cause
Source officiellecomm
61372416cd5801467741214d
6 mai 2003
6 mai 2003
Y...) reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et la sécurité, à ses frais, risques et périls, sans aucun
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815
8 septembre 2020
8 septembre 2020
en détention de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a encore violé les articles 144 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.
Source officiellePage 79 sur 1727